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Conditions générales de vente

Application – opposabilité

  • Commandes
  • Livraison
  • Réception
  • Retour
  • Garantie
  • Prix
  • Paiement
  • Retard ou défaut de paiement
  • Transfert des risques
  • Réserve de propriété
  • Litiges

 Article 1 : Application – opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur, pour lui permettre de passer commande. En conséquence, toute commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur à ces Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document, tel que prospectus ou catalogue émis par PHOENIX et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite, de PHOENIX , prévaloir contre les Conditions Générales de Vente. Le fait que PHOENIX ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites Conditions.

Article 2 : Commandes

Pour être considérées comme fermes et définitives, les commandes doivent avoir fait l’objet d’un bon de commande sur papier, signé du client. Les commandes sont fermes dès la signature de ce bon. Il en résulte pour PHOENIX l’obligation de délivrer la marchandise vendue et pour l’acheteur d’en prendre livraison. Si pour un cas de force majeure, circonstances fortuites, non-livraison par le fournisseur ou par le fait d’un tiers, PHOENIX ne pouvait exécuter la commande, la résiliation n’entraînerait aucune pénalité. A défaut d’accepter la livraison, PHOENIX pourra soit poursuivre l’exécution forcée de la livraison après sommation faite d’accepter la livraison, soit poursuivre la résolution judiciaire de la vente et réclamer tous dommages et intérêts.

Article 3 : Livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux de PHOENIX . Le délai de livraison est indiqué en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de PHOENIX . Le dépassement du délai de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant PHOENIX de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les impossibilités d’être approvisionné. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers PHOENIX , quelle qu’en soit la cause. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute contestation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Article 4 : Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 48 heures après l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser à PHOENIX toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 5 : Retour

Tous retours de produits doivent faire l’objet d’un accord formel entre PHOENIX et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

Toute reprise dûment acceptée par PHOENIX entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par PHOENIX dans les conditions prévues à l’article 4 précité, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix de PHOENIX, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages ou intérêts.

Article 6 : Garantie

Les produits sont garantis de tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à PHOENIX sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Les pertes d’exploitation ne sont pas couvertes par la garantie, et ce quelle qu’en soit l’origine, y compris si elles sont liées à l’acceptation ou à la valorisation de pièces ou billets douteux, sachant que les produits vendus ne sont pas des produits de détection de copies frauduleuses.

Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit en effet être au préalable soumis au service après vente, dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur, (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…) ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par PHOENIX, sont exclus de la garantie.

De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l’acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l’article 4 précité. La présente garantie contractuelle complète la garantie légale pour vices cachés, suivant les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil.

Article 7 : Prix

Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la passation de commande.

Article 8 : Paiement

Les factures sont payables à PHOENIX. Les conditions de paiement sont les suivantes : Paiement par chèque, par traites signées et acceptées, par virement bancaire.

Un cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque indiquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue. Par ailleurs, aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Article 9 : Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, PHOENIX pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, au paiement d’intérêts de retard au taux d’escompte de la Banque de France au jour de la facturation. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement.

En cas de défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à PHOENIX, qui pourra demander en référé restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation, assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précédent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toutes autres causes deviendront immédiatement exigibles, si BH SECURITY n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de PHOENIX. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 10 : Transfert des risques

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition des entrepôts de PHOENIX. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

Article 11 : Réserve de propriété

Le transfert de propriété du produit vendu est subordonné au paiement du prix à l’échéance par l’acheteur. Ne constitue par un paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.

Article 12 : Litiges

Tout litige ayant pour origine l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis au Tribunal de Commerce de Nanterre.